Conditions générales de vente et d'utilisation

Désignation 

La société SANTAYAREA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 quai d’Ille et Rance.

SANTAYAREA FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Rennes et sur le territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SANTAYAREA FORMATION
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SANTAYAREA FORMATION pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation 

Pour chaque formation, la société SANTAYAREA FORMATION s’engage à fournir un devis sur demande du Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » du devis, contrat ou convention de formation.

Dans le cadre d’un devis, un contrat ou convention particulière peut être établi entre la société SANTAYAREA FORMATION, l’OPCO ou le Client.

Systématiquement, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au Client.

 

Prix et modalités de paiement 

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe, SANTAYAREA FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. En fonction de la prise en charge des formations, le Client pourra être amené à régler un acompte sur présentation de facture de SANTAYAREA FORMATION.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations particulières, il pourra être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Prise en charge 

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SANTAYAREA FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

En cas de dédit du stagiaire après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée au présent contrat, le stagiaire s’engage à verser à l’organisme SANTAYAREA FORMATION une indemnité de dédit correspondant à 30 % H.T du prix de la formation visé à l’article 6 du présent contrat, et ce, sauf cas de force majeure dûment reconnu et sous réserve que l’organisme SANTAYAREA FORMATION respecte, le cas échéant, son obligation de remboursement telle que prévue à l’article L.6354-1 du Code du Travail.

A titre d’engagement réciproque, l’organisme SANTAYAREA FORMATION s’engage à verser une indemnité équivalente au stagiaire dans l’hypothèse où un dédit interviendrait à l’initiative de l’organisme SANTAYAREA FORMATION, et ce, sauf manque d’effectif pour débuter la formation (moins de 10 stagiaires inscrits) ou cas de force majeure dûment reconnu et sous réserve que l’organisme SANTAYAREA FORMATION respecte, le cas échéant, son obligation de remboursement telle que prévue à l’article L.6354-1 du Code du Travail.

En cas d’exécution partielle de l’action du fait du stagiaire, ce dernier s’engage à régler à l’organisme SANTAYAREA FORMATION la partie de la formation effectivement réalisée selon le prorata suivant : nombre d’heures prévues/nombre d’heures réalisées. Il est également convenu que, dans un tel cas de figure en dehors de tout cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire s’engage à régler à l’organisme SANTAYAREA FORMATION une pénalité correspondant à 50 % H.T du prix de la partie de la formation inexécutée, et ce, à titre de dédommagement.

A titre d’engagement réciproque, l’organisme SANTAYAREA FORMATION s’engage à verser une indemnité équivalente au stagiaire dans l’hypothèse où une inexécution partielle de la formation interviendrait à l’initiative de l’organisme SANTAYAREA FORMATION, et ce, sauf cas de force majeure dûment reconnu et sous réserve que l’organisme SANTAYAREA FORMATION respecte, le cas échéant, son obligation de remboursement telle que prévue à l’article L.6354-1 du Code du Travail.

Il est précisé que les indemnités de dédit et les pénalités susvisées ne pourront être imputées sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue. Ces indemnités et pénalités sont soumises à la TVA au taux de 20%.

 

Programme des formations 

Tous les programmes de formation sont téléchargeables sur le site SANTAYAREA.COM, ils sont conformes au référentiel des formations certifiantes dispensées par SANTAYAREA FORMATION. Leurs contenus sont mis à jour régulièrement en tenant compte des spécificités de chaque formation.

S’il le juge nécessaire, SANTAYAREA FORMATION pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Protection des Données – RGPD 

Le site internet de SANTAYAREA FORMATION est avant tout une vitrine pour présenter l’ensemble des formations proposées par SANTAYAREA FORMATION. Le Visiteur a la possibilité de remplir un formulaire pour les demandes d’informations, les inscriptions en ligne ou l’abonnement à la newsletter.

Les données collectées sont :

• Pour ce qui est du formulaire de contact : nom, adresse mail et numéro de téléphone

Pour les demandes d’information sur le formulaire de contact, le visiteur est informé que les données sont enregistrées dans le fichier client de SANTAYAREA FORMATION mais sont supprimées après un délai d’un an si aucune suite n’est donnée et sur simple demande adressée par mail à l’adresse : contact@santayarea.com

Les stagiaires ont la faculté d’avoir accès à leurs données, à solliciter leur modification ou suppression à l’exception de celles devant être conservées pendant un délai de 10 ans, en adressant un mail à l’adresse : contact@santayarea.com

Toutes les données collectées via le site internet de SANTAYAREA FORMATION ne sont à destination que de la société SANTAYAREA FORMATION dans le cadre de ses activités.

 

Loi applicable et attribution de compétence – Médiation 

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse postale ou mail de SANTAYAREA FORMATION indiqué en tête des présentes CGV. Tous les litiges en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre SANTAYAREA FORMATION et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans la ville de Rennes dans les conditions de droit commun.

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toutes instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation du médiateur proposé par Médiation 35 – 6 rue Hoche 35000 Rennes (info@mediation35.fr) – saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.